125178 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/12/2014
N° d'enregistrement
125178
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
12/12/2014
Date d'enregistrement
05/02/2015
Sujet
prorogation de la cct conclue le 20/11/2013 (n°118403/CO/127 & 12702), portant chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 58 ans ou à60 ans
MB Avis Dépôt
16/02/2015
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)