134331 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2016
N° d'enregistrement
134331
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
21/06/2016
Date d'enregistrement
01/08/2016
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (1902)