140008 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/06/2017
N° d'enregistrement
140008
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
13/06/2017
Date d'enregistrement
22/06/2017
Sujet
fixation du dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2018
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (200502)