168358 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/11/2021
N° d'enregistrement
168358
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
03/11/2021
Date d'enregistrement
23/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, pour les travailleurs ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et pouvant prouver une carrière de 35 ans
MB Avis Dépôt
07/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/11/2021

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (2102)