2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 29/01/2024
Début de validité: 01/01/2012

Une convention collective de travail relative à l’indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques a été conclue le 25 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 107555/CO/127). Elle est complétée par la cct du 26 juin 2018 (n° 146633/CO/127).

1. Champ d'application

Employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

A partir du 1^er juillet 2016, cette cct devient également applicable aux employeurs du commerce de combustibles situés en Flandre orientale et à leurs ouvriers et ouvrières.
Cette CCT est également applicable à partir du 1^er août 2013 aux entreprises qui, en matière de produits pétroliers et/ou dérivés, s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers et qui relèvent de la commission paritaire pour le commerce des combustibles.

2. Indemnités

Indemnité complémentaire en cas de chômage économique.

3. Montant et durée

Aux ouvriers et ouvrières, il est alloué de la part de leur employeur une indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques. Cette indemnité complémentaire s'élève à :

• 4,50 EUR par jour dans la semaine de 5 jours de travail ;
• 3,75 EUR par jour dans la semaine de 6 jours de travail.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 127 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour en cas de chômage intempéries ou accident technique. Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Régime de travail	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Régime de 5 jours/semaine	4,50 EUR	Economique	Employeur
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
Régime de 6 jours/semaine	3,75 EUR	Economique
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
Régime de 5 ou 6 jours/semaines	2 EUR légal	Intempéries et accident technique
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2018	N° d'enregistrement 146633	Début de validité 01/08/2013	Fin validité -
Date de dépôt 27/06/2018		Date d'enregistrement 06/07/2018
Sujet cct particulière dans le cadre de l'art. 27 de la loi sur les cct
MB Avis Dépôt 16/07/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -

Date CCT 25/11/2011	N° d'enregistrement 107555	Début de validité 01/01/2012	Fin validité -
Date de dépôt 01/12/2011		Date d'enregistrement 22/12/2011
Sujet indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire économique
MB Avis Dépôt 20/01/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/02/2013		Publié au Moniteur Belge du 31/05/2013
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2012	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/07/2009	31/12/2011	2002 2003 Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques