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200502 Autres interventions du Fonds : dédommagement perte du certificat de sélection médicale (personnel roulant)

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2022
Début de validité: 01/01/2022

Intervention : dédommagement perte du certificat de sélection médicale (personnel roulant)

Paiement : par l'employeur (remboursement par le Fonds)

Une convention collective de travail fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles a été conclue le 3 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustible (n° 168354/CO/127).

1. Indemnité

En cas de retrait définitif du certificat de la sélection médicale, il sera payé aux ouvriers/ouvrières un dédommagement de 7.500 euros au maximum.

Les employeurs sont tenus de payer ce dédommagement aux ayant droit au cours du premier mois suivant le licenciement pour perte de la sélection médicale.

Après paiement, l'employeur peut récupérer le montant de ce dédommagement auprès du Fonds Social pour le Commerce des Combustibles.

2. Conditions

  • personnel roulant
  • perte sélection médicale
  • licenciement et pas d'offre de travail équivalent dans l'entreprise
  • ancienneté 20 ans dans le secteur
L'ouvrier qui après la perte de la sélection médicale est occupé dans l'entreprise mais dans une autre fonction, ne reçoit pas la prime mais conserve le droit à la prime dans le cas où il serait quand même licencié endéans la période de 5 ans.

3. Montant

  • Maximum 7.500 euros (temps plein - prorata temps partiel)
  • Diminution 10% à partir de 56 ans
Jusque 55 ans 7.500 euros
à partir de 56 ans 6.750 euros
à partir de 57 ans 6.000 euros
à partir de 58 ans 5.250 euros
à partir de 59 ans 4.500 euros
à partir de 60 ans 3.750 euros
à partir de 61 ans 3.000 euros
à partir de 62 ans 2.250 euros
à partir de 63 ans 1.500 euros
à partir de 64 ans 750 euros
à partir de 65 ans 0

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/11/2021 		N° d'enregistrement
168354 		Début de validité
01/01/2022 		Fin validité
-
Date de dépôt
03/11/2021 		Date d'enregistrement
23/11/2021
Sujet
Dédommagement en cas de perte du certificat médical de sélection médicale
MB Avis Dépôt
07/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2022 		Publié au Moniteur Belge du
13/04/2022
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
25/11/2021

Historique
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