2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 02/12/2021
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 33 ans de carrière

Travail de nuit / métier lourd

1. Généralités

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 151 (01/07/2021 – 30/06/2023).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 127

L'employeur peut obtenir le remboursement de l'indemnité complémentaire RCC du Fonds social.

L'indemnité complémentaire RCC n'est remboursée que pour autant :

  • que l'employeur appartienne depuis 1 an précédant le début du RCC à la catégorie ONSS 091 ;
  • et qu'il appartienne à la catégorie 091 pendant les périodes pour lesquelles il demande au Fonds social le remboursement de l'indemnité complémentaire RCC.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/11/2021 		N° d'enregistrement
168357 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
03/11/2021 		Date d'enregistrement
23/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans, pour les travailleurs qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et qui peuvent prouver une carrière de 33 ans
MB Avis Dépôt
07/12/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2022 		Publié au Moniteur Belge du
28/03/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/11/2021

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2018 31/12/2018 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 01/01/2017 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 01/01/2017 2103 RCC 58 ans – 33 ans - métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans - métier lourd
Retour