23 Délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 25/10/2016
Début de validité: 01/01/2017
Institution : entreprises qui emploient au moins 30 travailleurs et si 25% au moins des travailleurs en font la demande.
Une convention collective de travail fixant le statut de la délégation syndicale a été conclue le 23 septembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustible (n° 135602/CO/127).
Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.
1. Institution
2. Composition
| Nombre de travailleurs | Nombre de délégués effectifs |
| 30 à 100 | 2 |
| 101 à 200 | 3 |
| 201 à 500 | 4 |
| Plus de 500 | 5 |
Il est tenu compte du nombre moyen de travailleurs occupés au cours des quatre trimestres civils qui précèdent celui au cours duquel est créée ou renouvelée la délégation syndicale.
Le nombre de travailleurs occupés s'obtient en divisant le total des journées de travail prestées par les travailleurs et des journées y assimilées pendant les trimestres susmentionnés, par le nombre de journées de travail dans l'entreprise.
3. Fonctionnement
La délégation syndicale dispose d'uncrédit de 18 heures par an et par mandat pour examiner en commun les problèmes et pour préparer les entrevues avec la direction de l'entreprise.
4. Protection
Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/09/2016 |
N° d'enregistrement
135602 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/09/2016 |
Date d'enregistrement
21/10/2016 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
10/11/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2017 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 23 Délégation syndicale |