24 Formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 25/10/2016
Début de validité: 01/01/2017
Crédit d’absence : 4 jours par an et par mandat.
Bénéficiaires : chaque membre effectif et suppléant des conseils d'entreprises, des comités de prévention et de protection au travail, et des délégations syndicales.
Une convention collective de travail concernant la formation syndicale a été conclue le 23 septembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustible (n° 135603/CO/127).
1. Crédit d’absence
Le nombre de jours d'absence pour la formation syndicale est fixé à 4 jours par an et par mandat.
2. Bénéficiaires
Chaque membre effectif et suppléant des conseils d'entreprises, des comités de prévention et de protection au travail, et des délégations syndicales.
3. Procédure
Les demandes pour la prise de journées de formation syndicale sont toujours prévues de la signature du (de la) responsable regional(e) des organisations syndicales siégeant dans la commission paritaire des entreprises du commerce de combustibles et seront introduites par écrit, avec mention de l'heure du début et de la fin de la formation par l'organisation syndicale auprès de l'employeur, et ce au moins 14 jours calendriers avant le début de l'absence prévue, et en veillant à respecter la continuité dans l'entreprise.
4. Paiement de la rémunération
Le salaire pour chaque jour de formation syndicale est déterminé, notamment :
- pour le personnel roulant et non roulant à temps plein : modalités jours fériés ;
- pour le personnel à temps partiel : de la même façon que pour les ouvriers à temps plein, mais proportionnellement à la durée hebdomadaire des prestations de travail.
5. Remboursement par le Fonds social
- Salaires
- Charges patronales (50% des salaires)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/09/2016 |
N° d'enregistrement
135603 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
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Date de dépôt
23/09/2016 |
Date d'enregistrement
21/10/2016 |
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Sujet
formation syndicale |
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MB Avis Dépôt
10/11/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2017 |
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Mots clés
FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 24 Formation syndicale |