2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 09/10/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/09/2017
N° d'enregistrement
142308
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
02/10/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
23/07/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2018 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 01/01/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 01/01/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)