4802 Formation continue pour la capacité professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 17/06/2016
Début de validité: 01/01/2014

L'employeur est tenu d'offrir aux ouvriers et ouvrières concernés des formations continues pour la capacité professionnelle, compte tenu de l'obligation en matière de formation continue pour les chauffeurs professionnels avec permis de conduire C, CE et sous-catégories, qui impose aux chauffeurs de suivre, au plus tard en 2016, 35 heures de formation obligatoire.

L'employeur est tenu d'offrir aux ouvriers et ouvrières concernés des formations continues pour la capacité professionnelle, compte tenu de l'obligation en matière de formation continue pour les chauffeurs professionnels avec permis de conduire C, CE et sous-catégories, qui impose aux chauffeurs de suivre, au plus tard en 2016, 35 heures de formation obligatoire.

Les heures de formation continue sont payées par l'employeur sur base d'une rémunération égale au salaire pour les heures de travail à 100%. Les frais d'inscription sont également pris à charge par l'employeur.
 
Les heures de formation continue ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée du travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/01/2014 		N° d'enregistrement
120647 		Début de validité
01/01/2014 		Fin validité
-
Date de dépôt
04/02/2014 		Date d'enregistrement
04/04/2014
Sujet
formation continue pour la capacité professionnelle
MB Avis Dépôt
15/04/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015 		Publié au Moniteur Belge du
02/09/2015
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2014 31/12/2999 4802 Formation continue pour la capacité professionnelle
Retour