53757 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/11/1999
N° d'enregistrement
53757
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
13/12/1999
Date d'enregistrement
28/01/2000
Sujet
octroi d'un indemnité R.G.T.P.
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/05/2001
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2001
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)