56518 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/01/2001
N° d'enregistrement
56518
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
30/01/2001
Date d'enregistrement
23/02/2001
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2003
Mots clés
PRÉPENSION