59618 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/09/2001
N° d'enregistrement
59618
Début de validité
-
Fin validité
30/09/2002
Date de dépôt
22/10/2001
Date d'enregistrement
09/11/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
21/11/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/10/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT