67385 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2003
N° d'enregistrement
67385
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
18/06/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence (prime syndicale)
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2004
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE