67386 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2003
N° d'enregistrement
67386
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
18/06/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2004
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE