67387 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2003
N° d'enregistrement
67387
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
18/06/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
octroi d'un indemnité R.G.T.P.
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/10/2004
Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)