70340 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2003
N° d'enregistrement
70340
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
03/02/2004
Date d'enregistrement
15/03/2004
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2004
Mots clés
SALAIRES