72643 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/09/2004
N° d'enregistrement
72643
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
13/09/2004
Date d'enregistrement
04/10/2004
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
26/10/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2005
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION