78211 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/10/2005
N° d'enregistrement
78211
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
30/09/2006
Date de dépôt
28/10/2005
Date d'enregistrement
24/01/2006
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2006
Mots clés
PRÉPENSION