79862 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/05/2006
N° d'enregistrement
79862
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
09/05/2006
Date d'enregistrement
29/05/2006
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
09/06/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2007
Mots clés
SALAIRES