81549 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2006
N° d'enregistrement
81549
Début de validité
01/10/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
19/12/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2007
Mots clés
PRÉPENSION