85126 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/09/2007
N° d'enregistrement
85126
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
20/09/2007
Date d'enregistrement
09/10/2007
Sujet
octroi d'une indemnité R.G.T.P.
MB Avis Dépôt
23/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2008
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)