95830 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/09/2009
N° d'enregistrement
95830
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
10/09/2009
Date d'enregistrement
18/11/2009
Sujet
indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire pour raisons économiques
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
19/08/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (2002)