99273 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/03/2010
N° d'enregistrement
99273
Début de validité
01/07/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
22/03/2010
Date d'enregistrement
06/05/2010
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (1902)