102748 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/12/2010
N° d'enregistrement
102748
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
30/06/2016
Date de dépôt
08/12/2010
Date d'enregistrement
03/01/2011
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
21/04/2011
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT