104107 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/04/2011
N° d'enregistrement
104107
Début de validité
01/04/2011
Fin validité
30/06/2016
Date de dépôt
05/05/2011
Date d'enregistrement
10/05/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
15/06/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/11/2011
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2012
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE