108615 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/06/2011
N° d'enregistrement
108615
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
30/06/2016
Date de dépôt
28/06/2011
Date d'enregistrement
07/03/2012
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
27/03/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
12/06/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (1902)