123383 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2014
N° d'enregistrement
123383
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
03/07/2014
Date d'enregistrement
16/09/2014
Sujet
octroi d'une indemnité R.G.T.P.
MB Avis Dépôt
25/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
06/05/2015
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)