2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00, 127.02.00-00.00

Mise à jour: 04/10/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

CP 127

L'employeur peut obtenir le remboursement de l'indemnité complémentaire RCC du Fonds social.

L'indemnité complémentaire RCC n'est remboursée que pour autant :

• que l'employeur appartienne depuis 1 an précédant le début du RCC à la catégorie ONSS 091 ;
• et qu'il appartienne à la catégorie 091 pendant les périodes pour lesquelles il demande au Fonds social le remboursement de l'indemnité complémentaire RCC.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/09/2019	N° d'enregistrement 154086	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 23/09/2019		Date d'enregistrement 30/09/2019
Sujet régime du chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt 28/10/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2019	31/12/2020	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
01/01/2013	31/12/2018	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves