54567 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/12/1999
N° d'enregistrement
54567
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
08/02/2000
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/02/2002
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2002
Mots clés
SALAIRES