54568 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/12/1999
N° d'enregistrement
54568
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2016
Date de dépôt
08/02/2000
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
petit chômage et congé pour raisons impérieuses
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2001
Mots clés
PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES