58227 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2001
N° d'enregistrement
58227
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
22/06/2001
Date d'enregistrement
31/07/2001
Sujet
octroi d'une indemnité R.G.T.P.
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
24/09/2003
Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)