58621 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2001
N° d'enregistrement
58621
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2004
Date de dépôt
22/06/2001
Date d'enregistrement
23/08/2001
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
15/09/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE