63329 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/04/2002
N° d'enregistrement
63329
Début de validité
23/04/2002
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
23/05/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
24/09/2003
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE