64917 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/11/2002
N° d'enregistrement
64917
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
26/11/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION