68573 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2003
N° d'enregistrement
68573
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
20/10/2003
Date d'enregistrement
21/11/2003
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2004
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE