72083 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/06/2004
N° d'enregistrement
72083
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2016
Date de dépôt
15/06/2004
Date d'enregistrement
27/07/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2005
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE