75673 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2005
N° d'enregistrement
75673
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

127.00.00-00.00 (1902)