88707 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/06/2008
N° d'enregistrement
88707
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
16/06/2008
Date d'enregistrement
07/07/2008
Sujet
octroi d'une indemnité R.G.T.P.
MB Avis Dépôt
16/07/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
11/02/2009
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)