96324 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/09/2009
N° d'enregistrement
96324
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
30/06/2016
Date de dépôt
21/10/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
normes d'octroi et de retrait du livre de paye
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES