96383 (CP 127.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/11/2009
N° d'enregistrement
96383
Début de validité
01/12/2009
Fin validité
30/06/2016
Date de dépôt
19/11/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2010
Mots clés
SALAIRES