0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 18/01/2022
Début de validité: 01/08/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime corona a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n°169118/CO/128).

1. Montant et conditions d'octroi

Une prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• Elles ont réalisé un résultat d'exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020
• Leur chiffre d'affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019.

La prime corona s'élève à :

• 100 EUR si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019 ;
• 200 EUR si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 10% en 2020 par rapport à 2019.

La prime est accordée aux ouvriers qui sont en service Ie 30 novembre 2021. Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 30 novembre 2021.

Les employeurs qu'ont déjà octroyé une prime corona telle que visée par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19 quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou qu'ont octroyé une prime équivalente par le biais d'une CCT 90 en 2021 sont exempté d'octroyer la prime corona telle que définie dans cette cct dd. 1 décembre 2021.

2. Date de paiement

Les chèques consommation doivent être payer au plus tard le 31 mars 2022.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques consommation prime corona sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. La valeur nominale maximale du chèque consommation s'élève à 10 EUR par chèque.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 169118	Début de validité 10/08/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 20/12/2021		Date d'enregistrement 21/12/2021
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/11/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/08/2021	31/12/2022	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)