127313 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/05/2015
N° d'enregistrement
127313
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
20/05/2015
Date d'enregistrement
09/06/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et un passé professionnel d'au moins 40 ans
MB Avis Dépôt
17/06/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
16/02/2016
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

128.00.00-00.00 (2104)