142323 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/10/2017
N° d'enregistrement
142323
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
05/10/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
complément à la cct du 06/09/2017 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
23/07/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

128.00.00-00.00 (1901)