151279 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/03/2019
N° d'enregistrement
151279
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
04/04/2019
Date d'enregistrement
08/04/2019
Sujet
modification (article 2) des statuts du Fonds de sécurité d'existencede l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE