154522 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2019
N° d'enregistrement
154522
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
01/10/2019
Date d'enregistrement
17/10/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

128.05.00-00.00 (2101)