154530 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/10/2019
N° d'enregistrement
154530
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
01/10/2019
Date d'enregistrement
17/10/2019
Sujet
maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
24/01/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

128.05.00-00.00 (2803)