159759 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/07/2020
N° d'enregistrement
159759
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
30/08/2020
Date de dépôt
17/07/2020
Date d'enregistrement
30/07/2020
Sujet
Chômage temporaire pour force majeure
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)