160990 (CP 128.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/09/2020
N° d'enregistrement
160990
Début de validité
31/08/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/09/2020
Date d'enregistrement
29/09/2020
Sujet
Chômage temporaire pour force majeure
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)